Lagoona | Conditions générales de vente
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2018

V.3.2 du 07/11/2017

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

 

LAGOONA a pour activité la distribution de matériels Télécoms neufs, d’occasions, éco-recyclés et tout autre type de matériel ainsi que la réparation électronique desdits Matériels (ci-après dénommés « Produits »)
Les ventes de Produits, ainsi que les prestations de réparation électronique de LAGOONA sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle de la négociation. Ces conditions générales sont consultables sur notre site lagoonatelecom.com/cgv et acceptées lors de l’ouverture du compte client.
En passant commande le client de LAGOONA (ci-après le « Client ») est réputé en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par LAGOONA, le fait pour le Client de passer commande à LAGOONA implique son adhésion entière aux présentes conditions générales et l’exclusion expresse de toute autre condition du Client ou de tout document émanant de lui qui ne serait pas signé par LAGOONA. Elles constituent avec les conditions particulières les seuls documents contractuels entre les parties.
Si l’une des conditions des présentes conditions générales se révélait non valide, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l’ensemble des autres conditions demeurant en vigueur.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE

 

Chaque nouveau Client qui souhaite pouvoir bénéficier de délais de paiement définis au point 5.2., doit faire au préalable, une demande d’ouverture de compte (annexe 1). Cette demande sera faite avec le document : Demande d’ouverture de compte. Cette demande devra être transmise à LAGOONA tamponnée et signée avec acceptation de conditions générales accompagnée :

  • d’un relevé d’identité bancaire
  • d’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de TVA intra-communautaire
  • de la photocopie de la carte d’identité du dirigeant
  • de la déclaration de TVA à jour de moins de 3 mois

Pour chaque demande d’ouverture, LAGOONA fait procéder à une étude financière (côte SFAC). En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, LAGOONA se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par LAGOONA. De plus, lors de cette ouverture, LAGOONA détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée comptant à la commande par virement. LAGOONA se réserve la possibilité de fermer et/ou de réduire l’encours, à tout moment, un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par LAGOONA pour l’octroi ou le maintien d’un compte.

ARTICLE 3 – COMMANDE – CONTRAT

 

Toute offre de vente de Produits s’entend sous réserve des stocks disponibles. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d’une offre ou proposition de Produits ou Prestations est d’une semaine à compter de la date de l’offre ou de la proposition.
Le contrat est définitivement conclu, selon les cas, dès l’envoi au Client de l’accusé de réception de la commande ou, dès acceptation sans réserve, quelle que soit sa forme : fax, mail, etc., de l’offre ou de la proposition de LAGOONA ou, dès signature d’un contrat. Les commandes passées après la durée de validité ou à des conditions différentes de l’offre ou proposition ne seront définitives qu’après confirmation écrite de LAGOONA et sous les réserves contenues dans la confirmation écrite. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.
Chaque commande doit contenir les informations suivantes

  • les adresses de livraison et de facturation,
  • les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés, les prix nets,
  • les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités,
  • le nom et les coordonnées de l’interlocuteur de LAGOONA.

Compte tenu de l’activité, le montant minimum d’une commande ne pourra être inférieur à 500 € HT. A titre exceptionnel LAGOONA pourra accepter une commande inférieure sous réserve du paiement des frais logistiques pour un montant de 10€ HT. Pour toute autre zone que la France métropolitaine, les prix s’entendent « EX WORKS » (conformément aux Incoterms de la CCI édition 2000).

ARTICLE 4 – CHOIX DU PRODUIT OU DE LA PRESTATION

 

4.1.

Les caractéristiques des Produits et des Prestations sont données dans le tarif général de LAGOONA. Le Client qui est un professionnel et qui est le seul à connaître les besoins de ses propres clients et de leur environnement, est le seul en mesure de réaliser les choix des Produits et/ou des Prestations à partir des caractéristiques données par LAGOONA. Sur simple demande, LAGOONA est en mesure d’exposer les caractéristiques du Produit ou de la Prestation concernée. Ce choix est donc fait sous la seule responsabilité et aux risques du Client
En cas d’inadéquation des Produits et/ou de la Prestation aux besoins du client final, le Client de LAGOONA reconnaît être le seul responsable du choix qu’il a fait en décrivant la nature du produit et s’en porter garant. Le Client s’engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire pour permettre l’exonération de responsabilité totale de LAGOONA.
LAGOONA met gratuitement à la disposition de ses Clients les données et informations relatives aux Produits ou Prestations comme notamment le niveau des stocks ainsi que le système de passation des commandes par voies informatiques.

 

4.2. Définition des grades :

voir annexe 2

ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT

 

5.1. Prix

Les prix des Produits et des Prestations sont fixés par les tarifs de LAGOONA en vigueur au jour de la commande ou pour les Produits ou Prestations spécifiques dans l’offre ou la proposition de LAGOONA. LAGOONA se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, il revient en conséquence au Client de s’informer des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Par ailleurs, en cours d’exécution d’une commande, ces prix pourront être revus par LAGOONA en fonction des variations des prix : des constructeurs, des taux de change, des prix des matières premières composant le Produit ou du prix de la main-d’œuvre ou du prix du transport, etc… qui affectent le prix de revient du Produit, entre le jour de la commande et celui de la livraison ou de la date d’exécution de la Prestation. Les prix des Produits sont franco pour les commandes d’un montant supérieur à 500€ HT et une livraison en France métropolitaine.

 

5.2. Paiement

Sauf ouverture d’un compte Client (article 2), les paiements sont comptant à la commande par virement.
En cas d’ouverture de compte et dans la limite des encours les délais de paiements sont de 30 jours nets date de facture.
Les paiements doivent être faits au domicile de LAGOONA de manière à ce que LAGOONA dispose du montant de la commande au jour de l’échéance.
En tout état de cause, LAGOONA se réserve le droit pour la première commande de demander un paiement avant livraison (en totalité ou partiel). LAGOONA se réserve le droit d’adresser les factures par voie électronique conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, ce que le Client accepte expressément et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier. En aucun cas une quelconque réclamation n’autorise le Client à suspendre ou refuser tout ou partie d’une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.
Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité.
. Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV en date du 07/11/2017 et notamment de l’article 5.2 qui stipule :

  • « En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à la date prévue, LAGOONA se réserve le droit (ce que le client accepte sans réserve) :
  • – de suspendre l’exécution de ses prestations afférentes à cette facture (par ex. la livraison de la marchandise, la garantie, le SAV ou encore toutes autres prestations contractuelles prévues), jusqu’au complet paiement de la facture en cours,
  • – et/ou de résilier le contrat afférent à cette facture après une mise en demeure, restée infructueuse pendant 10 jours, adressée par tout moyen au débiteur par LAGOONA,
  • et ce, sans préjudice de toutes actions judiciaires et de tout dommage et intérêt.»

En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et LAGOONA pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement. Les factures seront payables comptant à la commande en cas d’impayés.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le Client devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s’élevant à 20€ par facture et par jour.
Tout effet de commerce établi par le Client, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif ” défaut de provision ‘ après présentation à la banque de LAGOONA, entraînera une indemnité forfaitaire de 20 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
En outre, LAGOONA peut demander au Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente ou du contrat de prestation. Le cas échéant, LAGOONA peut retenir la livraison des Produits concernés jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté de LAGOONA qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières du Client.

 

5.3. Litige

En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service Litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des Produits.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – DÉLAIS – FORCE MAJEURE

 

6.1. Livraison

6.1.1. Livraisons en France métropolitaine

Les livraisons des Produits sont Franco au lieu de livraison indiqué sur la commande. En conséquence, la livraison des Produits est réputée effectuée à l’arrivée des Produits avant déchargement au lieu de livraison spécifié.

6.1.2. Livraisons hors France métropolitaine

Pour les clients français : les livraisons seront départ usine et la livraison réputée effectuée à la mise à disposition des Produits, au Client dans les entrepôts désignés (13016 Marseille – France)
Dans le cas où LAGOONA effectue ou fait effectuer le transport, celui-ci est effectué pour ordre et pour compte du Client. Dans ce dernier cas, le Client devra préciser le lieu de livraison. A défaut, la livraison sera effectuée à la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de LAGOONA.
Pour les clients étrangers, les livraisons seront soit « EX WORKS » soit « CIP » (conformément aux Incoterms CCI édition 2000).
Pour les livraisons « EX WORKS », la livraison des Produits s’opèrera, à la date et au lieu de mise à disposition des Produits dans les entrepôts de LAGOONA et pour les livraisons CIP à la date et au lieu de remise au premier transporteur.

6.1.3.

LAGOONA est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est facturable dès livraison.

 

6.2. Délais

6.2.1.

Les délais de livraison ou d’exécution des Prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement de LAGOONA et des plannings de LAGOONA pour les Prestations. En conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts quelconques. En tout état de cause, ces délais estimatifs pourront être appréciés que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendues en cas de force majeure (article6.3).

6.2.2.

En cas de délais fermes dûment acceptés par LAGOONA, ceux-ci ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par LAGOONA et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente ou de la prestation et des modalités de son exécution.
De plus, lorsque le Client doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si le Client doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard du versement des acomptes. En tout état de cause, ces délais pourront commencer à courir que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure (article 6.3).Enfin, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LAGOONA.

 

6.3. Force Majeure

LAGOONA est libérée de son obligation de livrer les Produits ou d’exécuter ses Prestations, en cas de survenance d’un événement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable tel que mais non limité à : lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites de LAGOONA ou chez ses fournisseurs et sous-traitants, blocus, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt et accidents des machines, difficulté d’approvisionnement, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, interruption, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation du Produit ou l’exécution des prestations.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, LAGOONA devra en informer le Client dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.
En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.
Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à LAGOONA d’exécuter la commande ou le contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 2 mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution de la commande ou du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie de la commande ou du contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

 

6.4

Pour tout enlèvement, les Produits sont mis à disposition du Client pour une durée de 48 heures, passé ce délai les Produits seront réintégrés dans le stock.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

7.1. Transfert de Risques

Le transfert des risques des Produits de LAGOONA au Client pour les ventes Franco, a lieu à l’arrivée des Produits au lieu de livraison avant déchargement. Pour toutes les autres ventes, le transfert des risques a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts LAGOONA et pour les ventes CIP à la remise au premier transporteur. A compter du transfert des risques, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du Client, conformément aux Incoterms pour les ventes « EX WORKS »

 

7.2. Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à LAGOONA le droit de revendiquer les Produits et d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client.

 

7.3. Réserve de Propriété

Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont LAGOONA revendique la propriété. A défaut, LAGOONA a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les Produits livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. LAGOONA pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des Produits en cas de retard de paiement.
A compter du transfert des risques, le Client assure les Produits.

 

7.4.

Le Client peut céder à LAGOONA en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers LAGOONA, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

ARTICLE 8 – PROCÉDURE D’ACHAT DE MATERIEL EN HORS TAX

Pour l’achat de Produits en hors taxe effectué par un Client dont le siège social est situé hors de France, le Client s’engage à faire au préalable une demande d’ouverture de compte Client (article 2) auprès de LAGOONA et à accepter que le choix du transporteur soit fait par LAGOONA.II doit fournir également s’il est dans la CEE, sa déclaration de TVA intracommunautaire à jour.

ARTICLE 9 – CONTRÔLE À L’ARRIVÉE DES PRODUITS – CONTRÔLE DES PRESTATIONS

 

9.1.

Pour toutes les opérations de transport, il appartient au client de vérifier les Produits à l’arrivée, et d’émettre s’il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible sur le bordereau de transport en présence du livreur qui contre signera ses observations. Si les réserves n’étaient pas émises à ce moment, le client seul, en porterait la responsabilité et bien que le transfert de propriété ne soit pas encore fait.

 

9.2.

En conséquence, en cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison qu’il fait contresigner par le représentant du transporteur et confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce.
Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à LAGOONA, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.
A défaut de procéder à ces réserves dans ces conditions, les Produits seront réputés en bon état et sans manquant.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION – CONFORMITÉ – RETOUR DES PRODUITS

 

10.1. Réclamation

10.1.1.

A la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande ou au contrat.

10.1.2.

Toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par LAGOONA ou au contrat, doivent être formulées par écrit dans un délai de deux jours à réception des Produits, sans négliger les recours contre le Transporteur.

10.1.3.

Le Client devra permettre et faciliter à LAGOONA la vérification sur le site de toutes éventuelles réclamations.

10.1.4.

Tout refus de réception des Produits par le Client non motivé, entraînera le paiement par le Client d’une indemnité à LAGOONA.

 

10.2. Demande de retour pour non-conformité

Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de LAGOONA qui devra être informée de la demande de retour du Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par courriel à l’adresse suivante : lagoona13@gmail.com
Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, LAGOONA donnera son accord pour le retour du Produit par courriel ou motivera son refus de reprise de ce Produit qui sera alors adressé au Client. Lors du retour, le Client devra joindre aux Produits retournés et qui figurera en évidence à l’extérieur du colis retourné.
la photocopie du bon de livraison
Le retour des Produits ne sera autorisé que dans les cas suivants
en cas de non-conformité des Produits livrés par rapport au bon de commande
en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, dûment établi

 

10.3. Conséquences du retour

10.3.1. Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois à compter de la date de l’accord exprès et préalable de LAGOONA
Les retours de produits acceptés par LAGOONA donneront lieu à une réparation, un échange ou le cas échéant à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au montant initialement facturé. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client (LAGOONA conseille au Client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport). Toute protection user (ID APPLE, code sécurité ou utilisateur) doit être désactivée avant l’envoi, la panne claire et précise doit être stipulée. Sans ces éléments nous ne pourrons procéder à la réparation.
En annexe 5 la procédure SAV LAGOONA incluant les manipulations à effectuer pour enlever les protections concernées.
Tout retour accepté, pour lesquels les défauts ne seraient pas des motifs imputables à LAGOONA et présentant des protections user ou i Cloud, seront considérés comme non justifiées. Dans cette hypothèse LAGOONA facturera 20€ de frais logistiques et administratifs pour le retour de ces produits

ARTICLE 11 – GARANTIE -RESPONSABILITÉ

 

11.1. Garantie des Prestations

La garantie de LAGOONA est expressément limitée à la bonne exécution par LAGOONA de ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l’exécution de ses Prestations, LAGOONA s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, LAGOONA étant uniquement soumis à une obligation de résultat.
Pendant la période de garantie définie par le contrat de vente (facture) et la validation de cette garantie dans nos systèmes, après l’exécution des Prestations, LAGOONA s’engage à réexécuter la Prestation reconnue défectueuse sous réserve d’une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 72 heures après survenance du défaut.

 

11.2. Garantie – Produits

Les accessoires fournis répondent aux exigences de la CE (voir annexe 3)
Tout retour de produit déclaré défectueux par le Client sera envoyé dans les ateliers de LAGOONA. Si le Produit retourné n’est pas défectueux ou le défaut n’est pas imputable à LAGOONA, LAGOONA se réserve le droit de retourner ledit Produit en l’état au Client, et aux frais de ce dernier.
En cas de Produit reconnu défectueux au titre de la garantie, LAGOONA s’engage à le réparer, le remplacer ou à faire un avoir de son montant résiduel au Client.
Les frais de réexpédition du produit vers le client est à la charge de LAGOONA.
LAGOONA ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

  • tout entreposage sans protection ou prolongé (oxydation, trace de feu, poussière…)
  • toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du Produit non conforme aux spécifications techniques de LAGOONA consignées dans son manuel d’utilisation remis au Client ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire (logiciels malveillants, jail break), ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation du Produit non conforme aux spécifications techniques de LAGOONA,
  • toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au Produit ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne,

Pour bénéficier de la garantie de LAGOONA, le Client devra accorder toute facilité à LAGOONA pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état, décidés par LAGOONA, pourront être effectués uniquement dans nos ateliers

 

11.3.

Dans tous les cas, la responsabilité de LAGOONA est limitée au prix du Produit ou de la prestation incriminée et ne couvre pas les éventuels dommages matériels et immatériels. En conséquence, LAGOONA ne sera notamment pas tenu à indemniser le Client pour des dommages matériels aux biens autres que les Produits fournis par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des Produits livrés ou à une prestation exécutée par LAGOONA.
La garantie du consommateur est conforme à la garantie légale applicable.
L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de LAGOONA.

 

11.4.

En cas d’exclusion de garantie pendant la durée celle-ci (annexe 4), Lagoona pourra proposer des devis en fonction des travaux à effectuer dans la mesure où la réparation est possible.

 

11.5.

LAGOONA se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs de prestation hors garantie, il revient en conséquence au Client de s’informer des tarifs en vigueur au moment de la commande

 

11.6.

Tout client s’engage à informer ses propres clients de la procédure de SAV de LAGOONA (annexe 5)

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, les Produits vendus devront être restitués à LAGOONA si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande ou du contrat en cours restera dû par le Client.

ARTICLE 13 – LOGICIEL – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par LAGOONA sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive de LAGOONA et sont exclusivement réservés aux rapports entre le Client et LAGOONA.
Le Client s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de LAGOONA

  • de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale, de procéder à l’extraction des données, images, photographies et textes,
  • d’utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît que toutes les informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, sont strictement confidentiels et s’interdit en conséquence, de les divulguer ou de les utiliser. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le siège de LAGOONA, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles communiquées à LAGOONA par le Client sont destinées exclusivement à LAGOONA. Elles sont utilisées par LAGOONA dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n 0 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande à l’adresse suivante : LAGOONA / 16 avenue André Roussin / 13016 Marseille / France
«Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Société LAGOONA et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de ventes»

ANNEXE 1

annexe1-fiche-ouverture-de-compte-lagoona

ANNEXE 2

 

DEFINITION GRADAGE MOBILES RECONDITIONNES LAGOONA FRANCE

La trame commune à l’ensemble de notre gamme de produits éco-recyclés est la garantie d’acquérir un mobile ayant été soumis à la plus stricte application de l’ensemble de nos tests et points de contrôles et les a passé avec succès.

 

GRADE A

Le mobile présente une excellente cosmétique sans grosse rayure apparente. Il ne présente aucune trace d’utilisation visible sur l’écran, les côtés ou la face arrière. Cependant des micro-rayures peuvent être présentes sur une partie très limitée du mobile.

GRADE B

Le mobile est parfaitement fonctionnel comme le grade A, ayant passé la même batterie de tests avec succès, sa cosmétique présente de légères traces d’usures (rayures / micro-rayures et / ou petits impacts visible sur le mobile). Vous bénéficiez de la technologie

GRADE C

Le mobile est parfaitement fonctionnel, ayant passé la même batterie de tests avec succès, sa cosmétique présente des rayures marquées et/ou impacts visibles ( ex : peinture écaillée).

ANNEXE 3

annexe-3-certificat-de-conformite-lagoona

ANNEXE 4

TARIF PRESTATION HORS GARANTIE

 

ECRAN LCD
iPhone Série 5 (5/5C/5S/SE) : 70€ H.T
iPhone Série 6 et 7 (6/6+/6S/6S +/7/7+) : 100€ H.T

NAPPES, BOUTONS ET MODULES
Toutes séries : 49 € H.T

BATTERIES
Toutes séries : 29 € H.T

NETTOYAGE (connecteurs de charge, écouteurs, pièces et modules sales)
Toutes séries : 35€ H.T

COMPOSANTS SUR CARTE MERES
Toutes séries : 69 € H.T

MISES A JOUR NON EFFECTUEES :
Toutes séries : 29€ H.T

NB : pour les iPhone 4S, en cas de non respect des conditions de garantie, seul un devis d’échange pourra être proposé

Tous produits retournés vers notre Service Après Vente, pour lesquels les défauts ne seraient pas des motifs imputables à la SARL LAGOONA (casse, oxydation, recherche de panne, mauvaise utilisation, panne non constatée, absence de mises à jour…) et / ou présentant des protections user ( code téléphone ) ou iCloud, seront considérés comme non justifiés.
Dans le cas d’un retour SAV pour lequel le code utilisateur du téléphone et/ou le code clavier n’a pas été retiré ou communiqué, un devis d’échange sera transmis. A réception des éléments ce devis sera annulé et seul les frais de dossier seront facturés.
Pour les cas de figure cités ci-dessus la facturation des frais de dossier sera d’un montant forfaitaire de 30€ H.T, en cas de refus de devis un montant forfaitaire unique de 40€ H.T sera facturé.

LAGOONA se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs

ANNEXE 5